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jeudi 6 août 2015

Le Conseil Constitutionnel dit NON au plafonnement des indemnités prudhommales !!!

Le Conseil Constitutionnel a été saisi sur certaines dispositions de la loi dite "Macron". Après examen, il a déclaré que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est contraire à la Constitution.

La loi sera donc promulguée sans ces dispositions.

La CFE-CGC qui contestait ces dispositions (voir notre article du 28 juillet dernier) s'en réjouit.



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