PRELEVEMENT A LA SOURCE

PRELEVEMENT A LA SOURCE : 5 CHOSES A SAVOIR

Dès janvier, votre employeur ou votre caisse de retraite soustraira de votre salaire ou de votre pension, la part qui revient au fisc au titre de l'impôt sur le revenu. Un transfert destiné à alléger la tache des contribuables. Mais un mois avant son entrée en vigueur, cette réforme suscite encore des questions. Passage en revue des principales interrogations.

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PLAFONNEMENT DES INDEMNITES PRUD'HOMALES

Le plafonnement des indemnités prud’homales  jugé  contraire au droit international

Instauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à un salarié qui aurait été licencié de manière infondée, serait contraire à la convention de l’Organisation internationale du travail.  Le débat sur la réforme du code du travail, qui fit rage en 2017, vient de rebondir devant le conseil de prud’hommes de Troyes. Dans cinq litiges, cette juridiction vient de juger contraire aux engagements internationaux de la France une des mesures les plus importantes adoptées l’an passé : le plafonnement des dommages-intérêts qu’un tribunal accorde à un salarié victime d’un licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Dans sa demande, le salarié avait – notamment – exprimé le souhait que soit écarté le barème obligatoire instauré en 2017, au motif que celui-ci ne respecte pas deux textes : la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. Celles-ci prévoient qu’une juridiction, en cas de licenciement infondé, doit pouvoir ordonner le versement au salarié d’une « indemnité adéquate » ou toute autre forme de réparation « appropriée ». Lire la suite ICI

La CFE-CGC veut que l’État "intervienne sur la question des salaires"

"Gilets jaunes" : le président de la CFE-CGC veut que l’État "intervienne sur la question des salaires"

Pour la CFE-CGC, le problème est le suivant : "Ceux qui travaillent n’arrivent plus à vivre de leur salaire. Notamment une frange extrêmement importante de la population française".  Il faut que l’État intervienne sur la question des salaires. Dans la fonction publique, "en débloquant le point d’indice". Et dans le secteur privé, également, en créant un cadre pour les augmentations de salaires : "Quand il n’y a pas d’accord salarial signé, il y aurait un niveau minimum d’augmentation imposé aux entreprises".   Par ailleurs, le CICE est une gabegie insupportable ! Les organisations patronales demandent à l’État de baisser la pression fiscale. Mais pour François Hommeril, Président de la CFE-CGC, tout dépend de quoi on parle : "J’observe que, entre 2012 et 2017, la pression fiscale sur les individus a augmenté de 40 milliards supplémentaires, dont 18 milliards d’impôt sur le revenu. Ces sommes dégagées ont été mises à disposition des entreprises pour un gros gâchis : le CICE est une gabegie insupportable distribuée aux entreprises sans aucun contrôle".     la suite ici