Agenda CFE-CGC

Depuis octobre 2020,

le CSE de DXC Technology France compte

23 élus CFE-CGC

(11 titulaires sur 18 et 12 suppléants sur 18)

MERCI
POUR VOTRE SOUTIEN MASSIF
(61,15 %)
à L'EQUIPE CFE-CGC
("J'Aime mon CE")

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jeudi 17 février 2011

DIF et Certificat de travail

Depuis le 20 Janvier 2010, tout certificat de travail remis doit mentionner le solde du nombre d'heures acquises et non utilisées par un salarié au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) (articles L 6323-21 et D 1234-6 du code du travail), ainsi que le montant correspondant (nombre d'heures multiplié  par le forfait de 9,15 euros).

Et cela, quelque soit le mode de rupture du contrat de travail. AInsi, dès lors qu'il y a rupture du contrat et établissement d'un solde de tout compte, il doit y avoir certificat de travail et donc mention du DIF portable.