Négociations Syntec : Les minima conventionnels

L’examen des nouvelles propositions portant sur la revalorisation des salaires minima conventionnels sera inscrit à l’ordre du jour des négociations du deuxième semestre 2010.

Rupture conventionnelle : salarié et employeur doivent être d'accord

La rupture conventionnelle ne peut se réaliser que si le salarié et l'employeur sont absolument d'accord. Le fait d'en faire la proposition au salarié ne parait pas illégal en soi, mais la répétition de cette proposition peut s'apparenter à du harcèlement. Il en va de même si le salarié est soumis à des pressions pour accepter.
Si des ruptures conventionnelles sont en route au sein d'une entreprise, les salariés doivent savoir qu'ils ont tout intérêt à être assistés. Il importe, entre autres, de bien vérifier que les indemnités sont les indemnités conventionnelles (Syntec) :

"Aux termes de l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, l’indemnité spécifique de rupture à verser au salarié dont le CDI a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle de l’article L. 1237-11 du Code du travail, doit être au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière s’avère plus favorable, pour le salarié, que l’indemnité légale. "