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Congé de Maternité et Rupture Conventionnelle 

Le Code du travail pose un principe simple : l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée lorsque celle-ci :

·         se trouve en état de grossesse médicalement constaté,

·         est en congé de maternité,

·         est dans les 4 semaines suivant la fin du congé de maternité.

La Cour de Cassation autorise pourtant la conclusion d’une Rupture Conventionnelle (RC) pendant ces périodes, mais en posant toutefois 2 limites :

·         la fraude (tentative de contournement de la protection liée à la maternité)

·         le vice du consentement (par exemple pressions sur la salariée).

En cas de non-respect de ces limites, la RC  serait invalidée.

Pour en savoir davantage, consultez le numéro 23 (mai 2015) de « Passerelles-Cadres » - Lettre éditée par la FIECI CFE-CGC.