Indemnités prud'homales

Le barème d'indemnités aux prud'hommes est-il mort-né ?

Au moins trois conseils de prud'hommes ont retoqué l'un des dispositifs phares des ordonnances de 2017. En décembre, les prud'hommes de Troyes, d'Amiens puis de Lyon ont successivement jugé ce barème contraire aux engagements internationaux de la France. Une majorité des conseillers, représentants des syndicats et du patronat, ont à chaque fois considéré que ce barème, qui encadre l'indemnité versée au salarié, violait l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et/ou la Charte européenne des droits sociaux. Cette dernière prévoit notamment que « les Parties s'engagent à reconnaître […] le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée [...] en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement ». Lire la suite ICI

Egalité professionnelle : un gout d’inachevé

Décrets sur l’égalité professionnelle :
pour la CFE-CGC, un gout d’inachevé.

La loi française dispose que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Durant la première partie de 2018, une concertation pour réduire les inégalités salariales a été ouverte par le ministère du travail conduisant à des dispositions sur l’égalité salariale dans le texte de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

La CFE-CGC a salué à plusieurs reprises la volonté de réduire et d’éliminer les écarts de rémunération inexpliqués entre les femmes et les hommes. Il est cependant essentiel que la question de l’égalité de rémunération soit considérée de façon globale.

Dans ce cadre, la CFE-CGC a proposé qu’outre la stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un poste donné, la progression de carrière, les freins liés notamment au congé de maternité ou au temps partiel ainsi que la prise en compte dans la rémunération de certains avantages et primes soient traités.

Les décrets mettant en place un index d’égalité professionnelle par entreprise, sensé y remédier, viennent d’être publiés. 5 indicateurs ont été définis. Les entreprises doivent obtenir 75 points sur 100 pour éviter des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 1% de la masse salariale dans 3 ans.

Mais il ne suffit pas de définir des indicateurs pour s’assurer que cela va engendrer des progrès dans les entreprises. La CFE-CGC a demandé à plusieurs reprises depuis l’été 2018, une présentation des tests et simulations réalisés sur un panel d’entreprises par le ministère.

Cette restitution, promise par le ministère, n’a pas été faite, comme s’il valait mieux cacher les résultats. Aucune application concrète n’a pu donc nous démontrer la pertinence des indicateurs finalement retenus, qui sont amoindris et différents des propositions faites par la CFE-CGC.

La CFE-CGC craint donc que cet outil ne soit pas à la hauteur des enjeux et fait craindre que cet index ne soit pas un vrai outil permettant d’éliminer l’inégalité salariale existante entre les femmes et les hommes travaillant dans les entreprises et organisations.

La CFE-CGC demande à ses représentants en entreprises de vérifier la mise en place de cet index qui, pour les entreprises de plus de 1000 salariés, doit être effectué au 1^er mars 2019 et de s’assurer de la publication des résultats correspondants.

Contact presse CFE-CGC : Pierre JAN – 0632056902 – pierre.jan@cfecgc.fr

ACQUISITION

DXC va s’offrir la société de services suisse Luxoft

... Très présente dans les services d’ingénierie externalisés, le cloud et les développements, Luxoft possède une réelle expertise dans des secteurs clés comme l’automobile (cockpit numérique, lecteur autonome, mobilité connectée), les services financiers (conseil numérique, réglementation et mise en conformité, implémentation de plateformes) et les sciences de la santé / de la vie (laboratoire numérique, engagement client).  ... L’acquisition de Luxoft permettra à DXC d’élargir son portefeuille d’offres numériques et d’étendre sa présence dans les secteurs à forte croissance. « La transaction sera axée sur l’accélération de la croissance de DXC, notamment sur la vente croisée de services numériques ... Lire la suite ICI

Plafonnement des indemnités prud'homales

Indemnités prud’homales : 

le plafonnement est de nouveau jugé 

contraire au droit international

Il s'agit du 2ème jugement en 6 jours qui écarte le barême pour un cas de licenciement injustifié.

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VOEUX 2019

Crédit photo : merci à cocoparisienne Pixabay

L'équipe CFE-CGC de DXC Technology France

vous souhaite une excellente année 2019,

pleine de très beaux projets professionnels 

et de réussite personnelle,

une année heureuse autour de nos valeurs :

Esprit d’équipe  * Dialogue * Confiance * Respect  * Professionnalisme.

En 2019, nous resterons à votre disposition 

pour vous conseiller et vous accompagner.

N’hésitez pas à nous contacter ici !