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samedi 18 février 2012

15 FEVRIER 2012

PRUD’HOMMES : les délais excessifs dénoncés par la CFE-CGC devant le Palais de Justice de Paris
La CFE-CGC a manifesté ce 15 février contre la faiblesse des moyens mis à la disposition de la juridiction prud’homale. Elle dénonce en particulier les délais excessifs pour qu’un jugement soit rendu. Ainsi, dans la section Encadrement, un salarié attend en moyenne 10 à 12 mois pour que son affaire soit entendue à Paris, 2 ans à Nanterre, 30 à 36 mois en Seine-St-Denis. S’il y a départage ou appel, les délais augmentent, pour atteindre parfois 5 ans.

En outre, il est pratiquement impossible à un salarié qui a saisi le juge prud’homal d’une demande de requalification de CDD en CDI d’obtenir un jugement avant la fin de son contrat.

Pour que cette situation préjudiciable aux salariés cesse, il y a un an, 71 assignations ont été déposées contre l’agent judiciaire du Trésor.

Le 18 janvier 2012, 16 jugements ont condamné l’État à des dommages-intérêts pour préjudice moral en raison de délais de procédure déraisonnables.

La CFE-CGC reste profondément attachée à la juridiction prud’homale qui mérite les moyens nécessaires à son fonctionnement !

dimanche 12 février 2012

Communiqué de Presse de la CFE-CGC

Médecine du travail : des décrets déstabilisants

La CFE-CGC regrette l’occasion ratée de donner un nouvel élan à la médecine du travail dédiée à la protection des salariés. Les décrets annoncés ne sont que de la prévention organisée par les employeurs avec les dérives et insuffisances que l’on connait.

La gouvernance est laissée aux entrepreneurs locaux, majoritaires en voix, même si le nombre des représentants salariés a augmenté.

Il s’agit d’une véritable prise en mains par les employeurs. Les médecins se voient englués dans des rôles contradictoires avec ceux des directeurs nommés par les employeurs. Par exemple :

- Devant les partenaires sociaux, le texte présenté parlait de visite médicale des salariés exposés à des toxiques dangereux (cancérogène, mutagènes et toxiques pour la reproduction). Une fois retourné au ministère, le lobbying patronal fit modifier la formule transformée en « un acte de nature médicale » qui pourra être réalisé par n’importe qui et ne s’accompagnera ni d’entretien ni d’examen par un médecin !
- Devant les partenaires sociaux il avait été accepté que les infirmiers bénéficieraient d’une formation diplômante. Aujourd’hui, il s’agit d’une formation qui n’a pas la même qualité et qui ne vaut que dans le service en question, attachant ainsi l’infirmier à ce service sans qu’il puisse aller voir ailleurs !
- Le décret ne reprend pas le rôle de proposition de la commission médico-technique sur les priorités du service (D 4622-28)
- Le décret relatif à l’équipe pluridisciplinaire ne tire pas les conséquences de la mission de coordination confiée au médecin du travail par la loi
- Le médecin du travail pourra se voir imposer les effectifs à voir par l’employeur sans limite autre que la seule réserve de la direction régionale du travail qui ne l’a jamais contrôlé depuis 1946

La CFE-CGC regrette l’approbation tacite de la CFDT et de la CGT sur ces propositions qui ne marquent pas de progrès pour la protection des salariés.

La CFE-CGC met en place un réseau de représentants avec des formations adaptées afin qu’ils tirent les enseignements de ces nouveaux textes et déterminent la meilleure attitude à avoir pour protéger les salariés pour permettre une réelle prévention des risques du travail.

Service communication CFE-CGC