Un employeur ne peut pas lire les e-mails envoyés avec une boite perso

La Cour de cassation donne raison à une employée licenciée en 2011 : ses e-mails ne peuvent pas constituer un document à charge, en raison du secret des correspondances.

Devant les prud'hommes, la société Espace gestion Bordeaux Gironde avait justifié le licenciement d'une assistante administrative en dévoilant sa correspondance électronique, jugée impropre au cadre professionnel. Mais ainsi qu'en témoigne un arrêt du 26 janvier dernier, la Cour de cassation juge que ces preuves sont irrecevables compte-tenu des dispositions relatives au secret des correspondances des messageries personnelles.

Par mesure de précaution, nous vous invitons, à ne prendre aucun risque et à bannir l'utilisation de votre matériel professionnel, qu'il s'agisse de la messagerie ou du matériel de stockage.

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