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Saisir le Conseil de Prud'hommes redevient gratuit ! 

Une avancée pour les salariés :

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui engageait une procédure devant une juridiction prud’homale devait s’acquitter d’un droit de timbre de 35 € (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 54, JO du 30).

La CFE-CGC s'était opposée à cette taxe.

La Loi de finances pour 2014 a abrogé cette taxe à compter du 1er janvier 2014 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 128-I, JO du 30 ; CGI art. 1635 bis Q abrogé ; Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique).

A noter toutefois que la taxe reste applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2014 (Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, art. 25).

Source : Éric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau de Montpellier Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale.

Pour en savoir plus : http://ud93-cfecgc.org/actualites/article/saisir-le-conseil-de-prud-hommes