PLAFONNEMENT DES INDEMNITES PRUD'HOMALES

Le plafonnement des indemnités prud’homales  jugé  contraire au droit international

Instauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à un salarié qui aurait été licencié de manière infondée, serait contraire à la convention de l’Organisation internationale du travail.  Le débat sur la réforme du code du travail, qui fit rage en 2017, vient de rebondir devant le conseil de prud’hommes de Troyes. Dans cinq litiges, cette juridiction vient de juger contraire aux engagements internationaux de la France une des mesures les plus importantes adoptées l’an passé : le plafonnement des dommages-intérêts qu’un tribunal accorde à un salarié victime d’un licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Dans sa demande, le salarié avait – notamment – exprimé le souhait que soit écarté le barème obligatoire instauré en 2017, au motif que celui-ci ne respecte pas deux textes : la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. Celles-ci prévoient qu’une juridiction, en cas de licenciement infondé, doit pouvoir ordonner le versement au salarié d’une « indemnité adéquate » ou toute autre forme de réparation « appropriée ». Lire la suite ICI

La CFE-CGC veut que l’État "intervienne sur la question des salaires"

"Gilets jaunes" : le président de la CFE-CGC veut que l’État "intervienne sur la question des salaires"

Pour la CFE-CGC, le problème est le suivant : "Ceux qui travaillent n’arrivent plus à vivre de leur salaire. Notamment une frange extrêmement importante de la population française".  Il faut que l’État intervienne sur la question des salaires. Dans la fonction publique, "en débloquant le point d’indice". Et dans le secteur privé, également, en créant un cadre pour les augmentations de salaires : "Quand il n’y a pas d’accord salarial signé, il y aurait un niveau minimum d’augmentation imposé aux entreprises".   Par ailleurs, le CICE est une gabegie insupportable ! Les organisations patronales demandent à l’État de baisser la pression fiscale. Mais pour François Hommeril, Président de la CFE-CGC, tout dépend de quoi on parle : "J’observe que, entre 2012 et 2017, la pression fiscale sur les individus a augmenté de 40 milliards supplémentaires, dont 18 milliards d’impôt sur le revenu. Ces sommes dégagées ont été mises à disposition des entreprises pour un gros gâchis : le CICE est une gabegie insupportable distribuée aux entreprises sans aucun contrôle".     la suite ici

Arrêts-maladie : contrôle à l'initiative de l’employeur

Arrêts-maladie : l’employeur peut faire contrôler ses salariés Pendant un arrêt-maladie, le salarié doit respecter les prescriptions fixées par son médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à son domicile, soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de son employeur.  Lire la suite ICI

SEMAINE EUROPEENNE DU HANDICAP : LA CFE-CGC TOUJOURS MOBILISEE

Semaine européenne du handicap : 
la CFE-CGC mobilisée chaque jour de l'année !

La 22ème Semaine pour l'emploi des personnes handicapées se déroulera du 19 au 25 novembre. À la CFE-CGC, c’est chaque jour de l’année que nous sommes résolument engagés sur les sujets santé au travail et handicap !

La CFE-CGC milite pour la sécurisation des fonds destinés à l’emploi des personnes en situation de handicap et pour développer l’accompagnement du handicap psychique, au sein des entreprises et dans la fonction publique, par une montée en compétence des prestataires financés par l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) et par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Il est fondamental de rendre notre société plus inclusive en facilitant l’accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour l’ensemble des demandeurs d’emploi en situation de handicap, y compris la population de l’encadrement. Il s'agit également de faciliter la vie professionnelle des aidants familiaux en maintenant par exemple les cotisations à taux plein lorsque les salariés sont à temps partiel par obligations familiales.

Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que les travailleurs valides. Il faut maintenant passer des constats aux actes pour imaginer les dispositifs qui permettront à chacun de révéler son potentiel. Et ainsi défendre l’humain dans notre société qui se doit d'être inclusive.

La CFE-CGC continuera à agir au quotidien pour sensibiliser sur tous les types de handicap. Tous handicapables à la CFE-CGC, chaque jour de l’année !

Vous souhaitez plus d'informations ? 

Christophe Roth

délégué national CFE-CGC Santé au travail et Handicap : christophe.roth@cfecgc.fr

NEGO ASSURANCE CHOMAGE

Négociation chômage

la CFE-CGC défendra un système assurantiel

La négociation chômage qui s’ouvre le 9 novembre prochain est remplie d’injonctions et de contraintes paradoxales.

En effet, Il faut sécuriser les parcours professionnels des demandeurs d’emploi tout en diminuant les dépenses, responsabiliser les entreprises sans les impacter financièrement, imaginer un meilleur système de couverture de longue durée avec moins de ressources, imaginer une nouvelle architecture sans connaitre le futur contour de l’indemnisation universelle, sécuriser la philosophie du régime assurantiel en ayant une minorité de population couverte par un régime purement assurantiel (sans exonération de contribution) et enfin réduire les déficits sans garantie aucune de pérennité des ressources allouées par l’État.

La CFE-CGC est consciente que les chances de réussite de cette négociation sont ténues mais elle s’engage avec détermination dans ce cycle de réunions pour que l’assurance chômage ne soit pas étatisée.

La CFE-CGC défendra un système assurantiel où la base de cotisation est la même que celle du calcul de l’allocation, tout en gardant une égalité de traitement entre les différentes populations.

Contact presse CFE-CGC : Pierre JAN – 0632056902 – pierre.jan@cfecgc.fr

Dégressivité des allocations chômage

Dégressivité des allocations chômage ? On se trompe de cible, selon la CFE-CGC

Patron de la CFE-CGC, François Hommeril (Président de la CFE-CGC) estime que la proposition de rendre dégressives les allocations chômage pour les cadres, reprise par le Premier ministre, relève du "propos de comptoir" de bar.  "On ne peut pas diriger la France du coin du bar" ... François Hommeril a rappelé que les cotisations des cadres représentent "42% des ressources du régime" pour "15% des dépenses". Quand vous avez 50 ans et que vous êtes victime d'un plan social (...) ce n'est pas si facile que ça de retrouver un emploi", a illustré le dirigeant de la CFE-CGC pour relativiser l'idée d'une forte employabilité des cadres. La suite ici

PORTAGE SALARIAL

La FIECI CFE-CGC crée le premier syndicat des salariés portés

C'est une première dans le monde syndical : la FIECI CFE-CGC vient de créer un syndicat dédié aux salariés portés. « Nous ne validons pas le portage salarial. Pour nous, le meilleur modèle reste le CDI, mais pour certains salariés, le portage reste la seule solution pour parvenir à exercer leur activité. Pour eux, il faut qu'il y ait des garanties. Nous avons donc fait le choix de la régulation ». La suite ici