Egalité hommes - femmes : les obligations de l'employeur précisées par décret


Les modalités de l’accord portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes ont été précisées par décret. L’inaction de l’employeur est sévèrement sanctionnée. A lire dans Liaisons Sociales.

La journée de solidarité est conforme à la Constitution


Le Conseil constitutionnel a estimé vendredi que les dispositions de cette journée, destinée à financer la prise en charge des personnes âgées et dépendantes, respectent le principe d'égalité devant la loi et l'impôt. A lire dans la Tribune.

Le forfait-jour validé... mais encadré

La Cour de cassation n’a pas remis en cause le régime de forfait-jour dont « bénéficient » nombre de cadres de l'informatique. En revanche, l’arrêt rendu devrait limiter les abus en termes de dépassement du temps de travail.
 A lire dans 01.net.

Rupture conventionnelle IMPOSSIBLE si l'ancienneté est inférieure à un an ?

La cour d'appel de Montpellier vient de décider que le salarié qui n'a pas un an d'ancienneté dans son entreprise ne peut bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle. A lire dans l'entreprise.com.

Conseil : la reprise se confirme


L'activité est attendue en hausse de 5 à 7% en 2011, notamment dans les cabinets de taille moyenne, selon Syntec conseil en management. A lire dans le Figaro.

Les ruptures conventionnelles séduisent surtout les petites entreprises

Depuis mai 2010, entre 91 % et 93 % des demandes de ruptures conventionnelles instruites chaque mois sont homologuées, selon une étude de la Dares publiée le 17 juin, contre un taux de 78 % en août 2008 au moment de la mise en place de ce nouveau mode de rupture du contrat de travail.
A lire dans Liaisons Sociales.

Temps de travail : un si noir forfait

Depuis plusieurs années, la CFE-CGC dénonce la discrimination sur la durée du temps de travail et sa rémunération qu’engendre le principe du forfait jours. Les salariés concernés voient trop souvent exploser leur durée hebdomadaire (jusqu’à 75 heures !), mensuelle ou annuelle du travail, au-delà des limites recommandées par les médecins du travail.

La CFE-CGC a saisi plusieurs fois le Comité Européen des droits sociaux qui a jugé le forfait jours tel que prévu par la loi française, contraire à la Charte sociale européenne. Malgré cette condamnation, l’État français s’est obstiné à maintenir un système dangereux pour la santé des salariés et source de graves déséquilibres entre vie professionnelle et vie familiale, sans compensation équitable.

La CFE-CGC n’accepte pas cette obstination. Elle demande que, par accord collectif, le forfait jours soit encadré de manière à installer :
- une durée de travail raisonnable garantie par l’employeur ;
- un temps de repos quotidien obligatoire de 13 heures consécutives, de manière à ce que le temps de travail quotidien ne puisse dépasser 11 heures ;
- un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives au lieu de 35 heures actuellement ;
- un plafond maximum de 218 jours de travail par an ;
- la consultation annuelle du CHSCT sur, notamment, la charge de travail supportée par les salariés au forfait jours ;
- l’incompatibilité des régimes de l’astreinte avec le forfait annuel en jours.

Les salariés soumis au régime du forfait jours devront bénéficier d’un salaire minimum. La CFE-CGC propose, pour les cadres autonomes, une rémunération au minimum égale au salaire charnière de l’AGIRC (3 262, 22 euros par mois en 2011) et, pour les salariés non cadres autonomes, un salaire plancher équivalent au plafond de la Sécurité sociale (2 946 euros par mois en 2011). Des majorations pour jours supplémentaires sont bien évidemment aussi nécessaires.

Le Service Communication de la CFE-CGC